CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 25 février 2008, n° 300598

En bref

Décision

Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 10 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée pour M. André A, demeurant 22... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 9 décembre 2003, présentée pour M. A et tendant à ce que le juge administratif :

1°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit avec capitalisation à compter de la demande liant le contentieux ;

2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat à raison de la méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement par la juridiction administrative ;

CSur la responsabilité2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que, pour l'application de ces principes, le délai raisonnable de jugement s'apprécie action par action ;

Considérant que, pour soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, M. A invoque une série de demandes contentieuses relatives à sa situation administrative, qui l'ont opposé à la commune d'Avignon entre le 26 septembre 1977, date de sa première saisine de la juridiction administrative, et le 21 mai 2001, date du jugement définitif prononcé sur la dernière de ses demandes ; qu'il résulte de l'instruction que chacune de ces demandes soulevait un litige spécifique et a, d'ailleurs, fait l'objet d'un jugement distinct ; que, par voie de conséquence, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la durée de l'ensemble des procédures initiées par ses diverses demandes contentieuses pour soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et pour demander, pour ce motif, réparation à l'Etat du préjudice qu'il aurait subi du fait d'un tel retard ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts, d'autre part, à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.