CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 25 février 2008, n° 304344

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 janvier 2007 en tant qu'il nomme Mme Marie-Antoinette B à l'université de Corse en qualité de professeur de sciences économiques ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, M. A demande l'annulation du décret du 31 janvier 2007 portant nomination, titularisation et affectation dans le corps des professeurs des universités, en tant qu'il nomme et titularise Mme B à l'université de Corse, en qualité de professeur de sciences économiques, par voie de conséquence de l'annulation de la décision, préalable à l'intervention du décret, par laquelle la commission de spécialistes compétente a fixé, le 2 mai 2006, la liste des candidats admissibles, parmi laquelle figure Mme B, en invoquant les moyens qui ont déjà été écartés par la décision du Conseil d'Etat du 2 mai 2006 rejetant les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de ladite commission de spécialistes ; qu'ainsi la présente requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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