CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 7 mars 2008, n° 297832

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 18 juillet 2006 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC ANSE DE TOULVERN, dont le siège est Pointe de Toulvern à Baden (56870) ; la SNC ANSE DE TOULVERN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 18 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2004 du maire de Baden (Morbihan) retirant son précédent arrêté du 2 mars 2004 accordant à la société requérante un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment ostréicole au lieudit Pointe de Toulvern et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 juillet 2004 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;

Vu le décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,
  • les observations de Me Odent, avocat de la SNC ANSE DE TOULVERN et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Baden,
  • les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'arrêt attaqué

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du III de l'article du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée./ Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (…) » ; qu'il résulte de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 et du 35° de son annexe, alors en vigueur, que les travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière qui sont nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie dans la bande littorale mentionnée au III de l'article du code de l'urbanisme doivent être précédés de l'enquête publique prévue à ce dernier article lorsqu'ils excèdent un certain montant, qui a été porté de 1 million de francs - soit 152 449 euros - à 160 000 euros par le décret du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Considérant que, pour juger que l'arrêté du 2 mars 2004 du maire de Baden accordant à la SNC ANSE DE TOULVERN un permis de construire méconnaissait les dispositions rappelées ci-dessus, faute d'avoir été précédé d'une enquête publique, et en déduire que le maire de cette commune pouvait légalement le retirer dans le délai de quatre mois à compter de sa signature, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que les travaux envisagés par cette société excédaient la somme de 152 449 euros fixée par le décret du 23 avril 1985 et devaient, par suite, être précédés de l'enquête publique prévue au III de l'article du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a, ce faisant, commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ;

CSur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SNC ANSE DE TOULVERN, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la commune de Baden à ce même titre ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 18 juillet 2006 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC ANSE DE TOULVERN et par la commune de Baden au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SNC ANSE DE TOULVERN et à la commune de Baden.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.