En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier du 4 septembre 2006 relative aux audiences et aux services pour l'année 2006, en ce qu'elle modifie son affectation dans les services de la cour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros que le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, en application de l'article du code de justice administrative, au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.