En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. A n'est pas admise.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi Ben Salah Ben Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du Rhône en date du 1er octobre 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient qu'en ne répondant pas à l'ensemble de ses moyens, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; qu'en estimant qu'il n'avait fourni aucune pièce susceptible d'établir la réalité des faits invoqués et leur origine, elle a dénaturé les pièces du dossier ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. A n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi Ben Salah Ben Ali A.
Copie en sera transmise pour information au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.