En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Maître Madec au nom de Mme Germaine A demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle et Francis au titre du regroupement familial ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire » ;
Considérant que Maître Madec demande au nom de Mme A l'annulation de la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle et Francis au titre du regroupement familial ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 avril 2004 et dont il a accusé réception par courrier enregistré le 13 septembre 2007, Maître Madec n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme A ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine A. Copie pour information sera transmise à Maître Madec.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.