CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 avril 2008, n° 315206

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Aminata B épouse A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aminata B épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lui ont refusé l'inscription au concours interne au corps des médecins inspecteurs de la santé publique au titre de l'année 2008 ;

elle soutient que l'urgence résulte de la date du concours, le 5 mai 2008 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle lui refuse l'inscription au concours alors que la requérante bénéficie d'une autorisation de plénitude d'exercice de la profession de médecin, qu'elle est de nationalité française et régulièrement inscrite à l'Ordre national des médecins, qu'elle travaille comme médecin inspecteur contractuel à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et qu'elle a déjà été autorisée à passer à deux reprises le concours de médecin inspecteur de la santé publique ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de la même décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4131-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat » ;

Considérant que l'article du code de justice administrative dispose que : « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ;

Considérant que la décision par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont refusé à Mme A l'inscription au concours interne au corps des médecins inspecteurs de la santé publique au titre de l'année 2008 et dont la requérante demande la suspension n'est pas relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République en vertu de l'article 13 de la Constitution ou de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat et n'est dès lors pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est, par suite, pas compétent pour connaître d'une requête tendant à la suspension de cette décision ; que, par suite, la requête de Mme A, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Aminata B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Aminata B épouse A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.