CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 mai 2008, n° 315872

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jean-Louis B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension du décret du 28 avril 2008 en tant qu'il procède à la nomination de M. A en qualité de substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ;

il soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le magistrat ainsi nommé doit être installé au tribunal de grande instance au cours du mois de mai 2008 ; qu'il résulte pour lui de cette nomination une perte de chance sérieuse d'occuper cette fonction ; que le maintien dans ses fonctions d'un magistrat dont la nouvelle nomination pourrait être, comme celle du 25 juillet 2006, invalidée, serait à l'origine d'une grave atteinte à l'intérêt public ; que la nomination est intervenue au terme d'une procédure précipitée et sans transparence, qui méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 12 décembre 2007 ; qu'elle est entaché de détournement de pouvoir, de violation de la loi et d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte une méconnaissance du principe d'égalité entre les magistrats susceptibles de présenter leur candidature dans cette fonction ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu la requête tendant à l'annulation du décret du 28 avril 2008 en tant qu'il nomme M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, une décision administrative, même de rejet, peut être suspendue par le juge des référés, lorsqu'elle fait l'objet d'une requête en annulation et « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;

Considérant que pour soutenir que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 précité est satisfaite, M. B allègue d'une part que la nouvelle nomination de M. A dans les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne lui fait perdre une chance d'accéder à ce poste, alors qu'il réside à Narbonne et qu'il subit un préjudice personnel, matériel et financier depuis six ans, en raison de ce qu'il exerce ses fonctions de magistrat dans une autre ville ; d'autre part, que l'installation de M. A au tribunal de grande instance de Narbonne, qui doit intervenir à bref délai, serait constitutive, si sa nomination devait être à nouveau invalidée, d'une atteinte grave à l'intérêt public ; que toutefois, ces allégations ou bien ne caractérisent pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de M. B, ou bien sont hypothétiques quant à l'atteinte à un intérêt public ; que, dans ces conditions, il apparaît manifeste que la demande de suspension présentée par le requérant ne remplit pas la condition d'urgence mentionnée à l'article du code de justice administrative ; que, dès lors, la requête de M. B est manifestement mal fondée et peut être rejetée selon les modalités prévues par l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jean-Louis B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Louis B.

Une copie sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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