En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui reconnaître la qualité de magistrat honoraire ;
il soutient qu'il pouvait légalement faire état de sa qualité de magistrat honoraire depuis l'intervention de la mesure de mise à la retraite d'office qui l'a visé en 1987 ; que, toutefois, les services de la chancellerie, en se fondant sur l'article 77 du statut de la magistrature dans sa rédaction issue de la loi organique du 5 mars 2007 lui ont fait défense de se prévaloir de cette qualité ; que cette disposition, n'étant pas rétroactive, ne peut se lire en ce qui le concerne qu'à la lumière de l'article 79 du même statut relatives au retrait de l'honorariat ; que ce dernier ne lui a pas été retiré conformément à ces dernières dispositions ; que le refus qui lui a été opposé est irrégulier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;
Considérant que le refus, par le ministre de la justice, de reconnaître à M. A la possibilité de se prévaloir de la qualité de magistrat honoraire, n'est pas constitutive d'une situation d'urgence au sens de l'article du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions de sa requête, qui est manifestement mal fondée, doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Une copie sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.