CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, n° 298849

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine A, demeurant chez B4...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 3 octobre 2005 du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A, ressortissante congolaise, s'est vue accorder un visa par le consul général de France à Pointe Noire par une décision en date du 26 avril 2007 ; que dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France sont devenues sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Joséphine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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