CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 9 juin 2008, n° 295239

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadik A, épouse B, demeurant Karaman MAH 1748 SOK n° 10 20010 Denizli (Turquie) ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle les services consulaires de l'ambassade de France à Ankara lui ont refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de français ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, épouse B, de nationalité turque, contre le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux de la succession de mariages de M. C avec des Françaises, aux fins d'acquérir la nationalité française, et de son remariage avec la requérante, dans le seul but de permettre à cette dernière de venir s'établir en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C a épousé une première fois en Turquie Mme A, dont il a divorcé ; qu'ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1986 et 1992 ; que M. C a épousé une Française en 1989, décédée six mois plus tard ; qu'il s'est remarié avec une autre ressortissante française dont il a divorcé en 1997, après avoir acquis la nationalité française par déclaration en 1993 ; qu'en relevant cette succession de mariages, divorces, puis remariages, et la poursuite de la relation entre M. C et Mme A, qui ont eu un enfant en 1992, alors que M. C était marié à une Française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'elle n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit en estimant que la succession de ces divorces et mariages révélait l'existence d'une fraude dans le but d'obtenir un visa d'entrée en France, puis un titre de séjour, pour l'ex-épouse turque de M. C ; que le refus de visa opposé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à Mme A épouse B, n'a pas porté au droit de l'intéressée à une vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux motifs d'ordre public qui l'ont inspirée ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, épouse B, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadik A, épouse B, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.