CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, n° 310235

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 8 octobre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août 2007 par lequel la préfète des Ardennes lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi et, d'autre part, à la mise à la charge de l'Etat du versement de la somme de 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Quand une décision administrative [...] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que M. A demande l'annulation de l'ordonnance du 8 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août 2007 par lequel la préfète des Ardennes lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi ;

Considérant qu'en indiquant, pour rejeter la requête de M. A, qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de « la décision du 20 février 2003 » par laquelle « le préfet de police » a retiré à « M. Zeggane », « pour une durée de quatre mois » sa carte professionnelle de conducteur de taxi, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a dénaturé les faits de la cause ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article du code de justice administrative et de statuer sur la procédure de référé engagée ;

Considérant que pour demander la suspension de la décision de la préfète des Ardennes lui retirant sa carte professionnelle de conducteur de taxi, M. A soutient que cette décision est fondée sur un texte inexistant, que le délit défini à l'article du code de la route et mentionné dans la décision de retrait n'est pas celui au titre duquel il a été condamné par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, que la décision de retrait et le rejet du recours gracieux présenté à la suite de cette décision ont été signés par des autorités incompétentes, que la préfète des Ardennes a méconnu les dispositions de l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995, que la sanction de retrait définitif de la carte professionnelle est disproportionnée au regard des faits reprochés, que la procédure de retrait a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de la circulaire ministérielle du 18 février 2005 relative aux sanctions administratives et pénales portant sur les infractions relatives à la réglementation des taxis dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit à obtenir communication des pièces de la procédure et à se faire assister par un défenseur de son choix, qu'il n'y a pas eu de procédure contradictoire et qu'il n'a pas été entendu par la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la préfète des Ardennes a retiré à M. A sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; que, par suite, la demande de suspension de M. A doit être rejetée ; que les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 8 octobre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.