CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juin 2008, n° 302230

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 25 janvier 2007 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier du 4 juin 2002 et la décision du 15 novembre 2001 de la commission d'admission à l'aide sociale de Montluçon procédant à la récupération, à l'encontre de MM. Maurice et Gilles A, des prestations d'aide sociale dont avait bénéficié M. Pierre A, pour un montant total de 6 249,33 euros et décidé qu'il n'y avait pas lieu à récupération de cette créance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date de l'ouverture des droits à l'aide sociale de M. Pierre A, une action en récupération est ouverte au département, notamment, contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; que, d'autre part, aux termes de l'article du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte » ; que la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle des juridictions de l'aide sociale ;

Considérant que, pour annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier du 4 juin 2002 confirmant la récupération des prestations d'aide sociale dont avait bénéficié M. Pierre A lors de son séjour dans une maison de retraite, la commission centrale d'aide sociale a jugé que les sommes dont MM. Gilles et Maurice A avaient bénéficié au titre de contrats d'assurance vie souscrits par M. Pierre A à leur profit ne pouvaient être qualifiées de donation, dans la mesure où de tels contrats offrent au souscripteur la faculté de les résilier à tout moment ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles et suivants du code des assurances, dans lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation, la commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, sa décision doit être annulée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 25 janvier 2007 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'ALLIER et à MM. Maurice A et Gilles A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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