CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 25 juin 2008, n° 300026

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2006 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC (SCI), dont le siège est 33, rue Petit Many à Saint-Fuscien (80680) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC (SCI) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2003 du maire de la ville d'Amiens lui ordonnant d'interrompre les travaux de la construction située 145, rue Saint-Fuscien à Amiens, ensemble ledit arrêté du 19 février 2003 ;

2°) de mettre à la charge de la ville d'Amiens la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC (SCI) et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la ville d'Amiens,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêt attaqué

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, pour demander à la cour administrative d'appel de Douai l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du maire d'Amiens du 19 février 2003, la SCI CEDRIC soutenait que les travaux ayant fait l'objet de l'arrêté attaqué avaient été autorisés non seulement par l'arrêté du 8 février 2002 mais aussi par celui du 2 octobre 2001 ; que la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, sans examiner ce moyen, opérant, en tant qu'il concernait l'arrêté du 2 octobre 2001 ; qu'ainsi, son arrêt est entaché d'irrégularité ; que, dès lors, la SCI CEDRIC est fondé à en demander l'annulation ;

CSur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SCI CEDRIC, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, verse à la ville d'Amiens la somme que celle-ci demande à ce titre ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la ville d'Amiens la somme de 3 000 euros demandée par la SCI CEDRIC au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : La ville d'Amiens versera une somme de 3 000 euros à la SCI CEDRIC au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la ville d'Amiens tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SCI CEDRIC et à la ville d'Amiens. Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.