CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 juin 2008, n° 316499

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, faisant élection au domicile ... ; M. René Georges A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au Premier Ministre de publier le décret de création de l'agence France nucléaire international au Journal officiel de la République Française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que le décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique n'a pas été publié au Journal officiel ; que l'absence de publication ne permet pas de déférer ce décret à la censure de la juridiction administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

Considérant que le décret n° 2008-441 a été publié au Journal officiel le 11 mai 2008 ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. René Georges A, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, de condamner M. René Georges A à verser au Trésor public une amende de 1 000 euros ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.

Copie en sera adressée pour information au Premier Ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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