CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 30 juin 2008, n° 287956

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2005 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a confirmé le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Guéguen, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1993 à 1995, l'administration fiscale a refusé à M. A, qui exerçait l'activité de loueur de fonds de commerce et d'immeubles, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article septies du code général des impôts pour la plus-value réalisée en 1994 à la suite du retour dans son patrimoine privé d'un immeuble donné en location ; que ce refus lui a été opposé au motif que son chiffre d'affaires était supérieur au seuil d'exonération de 300 000 F (45 735,19 euros) prévu par la loi fiscale dés lors que devait être prise en compte la somme de 104 167 F(15 880,32 euros) correspondant à la quote-part annuelle de la somme de 1 250 000 F (190 563,30 euros) perçue le 1er novembre 1985 en contrepartie de la location d'un fonds de commerce situé 44, rue Marengo à Angoulême et dont l'administration avait accepté l'étalement sur les neuf années de la durée du bail, soit jusqu'en 1994 ; que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 mai 2001 rejetant sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée correspondant à la plus-value litigieuse ;

Considérant qu'aux termes de l'article septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 (...) » ;

Considérant qu'après avoir relevé que M. A avait donné en location un immeuble au Crédit Mutuel par contrat du 1er novembre 1985, qu'il avait perçu de son locataire à la même date une somme de 1 250 000 F (190 563,30 euros) destinée à compenser la modicité du loyer annuel et que, pour l'imposition des produits de la location, l'administration avait admis l'étalement de cette somme, considérée comme une perception anticipée de loyers, sur les neuf années de la durée du bail, la cour administrative d'appel a jugé, sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits qui lui étaient soumis, que, aucune dépréciation de l'immeuble loué n'étant alléguée, ce droit d'entrée ne compensait pas la perte d'un élément de patrimoine et que la quote-part de un neuvième de ce droit correspondant à l'étalement pratiqué en accord avec l'administration devait être regardée, pour chacune des années en cause, comme une recette au même titre que les loyers ; qu'elle a pu en déduire sans erreur de droit que, pour apprécier si le seuil mentionné par les dispositions précitées de l'article septies du code général des impôts était dépassé, il convenait de prendre en compte, parmi les recettes du contribuable, une quote-part de un neuvième du droit d'entrée ;

Considérant, par ailleurs, que si l'administration fiscale a admis l'étalement de l'imposition du droit d'entrée ainsi perçu, elle n'a, par là-même, pris aucune position formelle dont M. A pourrait se prévaloir, à l'encontre de l'imposition contestée, sur le fondement des dispositions de l'article B du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.