CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 4 juillet 2008, n° 307103

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2007, présentée par M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 29 juin 2007 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 3 000 euros ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 3 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René A et au receveur général des finances.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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