CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 juillet 2008, n° 317455

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Ali A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée M. Ali A, demeurant ... ; M. Ali A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2008 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a déclaré irrecevable sa candidature à concourir devant le Conseil national des universités pour la qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2008 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer sans tarder les informations consécutives à sa candidature ;

il soutient que la décision attaquée est irrégulière ; qu'en effet, les motifs d'irrecevabilité de sa candidature ne se trouvent pas dans les textes régissant la procédure de qualification par groupes ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que le concours se déroule au mois de juillet ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat » ;

Considérant que l'article du code de justice administrative dispose que : « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ;

Considérant que la décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche déclarant irrecevable une candidature à concourir devant le Conseil national des universités pour la qualification aux fonctions de maître de conférences n'est pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; que, par suite, la requête de M. A, y compris ses conclusions à fin d'injonction, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Ali A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ali A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.