CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 11 juillet 2008, n° 294046

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 3 avril 2006 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Caron de Beaumarchais et de M. A, a, d'une part, annulé l'ordonnance du 13 septembre 2005 du vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 et, d'autre part, renvoyé les intéressés devant les premiers juges pour qu'il soit statué sur leur demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par ordonnance du 13 septembre 2005, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité la demande relative aux rappels d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels la société Caron de Beaumarchais et M. A ont été respectivement assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; que saisie de l'appel formé par la société et M. A, la cour administrative d'appel de Paris, après que la requête eut été dispensée d'instruction en application de l'article du code de justice administrative, a annulé l'ordonnance attaquée et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction » ; que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe général du caractère contradictoire de la procédure ; qu'elles permettent seulement à la juridiction de ne pas communiquer la requête au défendeur lorsque la décision à intervenir n'est pas susceptible de lui porter préjudice ;

Considérant que la cour administrative d'appel a fait droit aux conclusions des requérants et annulé l'ordonnance de rejet en jugeant que leur demande devant le tribunal administratif était recevable ; qu'une telle décision préjudicie au défendeur ; qu'en dispensant d'instruction la requête de la société Caron de Beaumarchais et de M. A qui n'avait pas été communiquée à l'administration, la cour administrative d'appel a rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière ; qu'ainsi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative « La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ;

Considérant que la demande des requérants, qui doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution des rôles relatifs aux impositions litigieuses, ne comporte l'exposé d'aucun moyen ni aucune référence à des moyens qui auraient été présentés dans une demande en décharge ou en réduction de ces impositions elle-même non produite ; que dans ces conditions, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 411-1 précité en rejetant comme irrecevable la demande de suspension dont il était saisi ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 3 avril 2006 est annulé.

Article 2 : La requête d'appel de la société Caron de Beaumarchais et de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, à la société Caron de Beaumarchais et à M. Alexandre A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.