CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère et 6e sous-sections réunies, 11 juillet 2008, n° 304521

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Sommaire

Procédure. voies de recours. appel – Existence – Litige relatif au versement d'une somme correspondant à des redevances dues au titre de l'occupation d'un logement, ne présentant pas un caractère indemnitaire

Des conclusions présentées devant les juges de première instance demandant le versement d'une somme correspondant aux redevances dues au titre de l'occupation d'un logement mis à sa disposition en vertu d'une convention d'autorisation d'occupation domaniale tendent au règlement de sommes impayées et ne revêtent donc pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article du code de justice administrative. Par suite, elles ne soulèvent pas un litige dans lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du même code. La voie de l'appel est ouverte.

Thèmes
  • Procédure. voies de recours. appel
  • Existence

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir décidé, à l'article 1er, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) tendant à l'expulsion de M. A et de tous les occupants éventuels de son chef, du logement n° 1042 situé au premier étage de la gare du Grau-du-Roi qu'il occupait, a condamné ce dernier à verser à la SNCF la somme de 6 947,30 euros, avec intérêts, au titre des redevances impayées ;

2°) de mettre à la charge de la SNCF le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,
  • les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, dans les litiges définis au 7° de l'article R. 222-13 du même code, lequel mentionne les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un montant alors fixé à 8 000 euros ;

Considérant que les conclusions présentées par la Société nationale des chemins de fer français dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Montpellier et demandant que M. A soit « condamné » à lui verser la somme de 6 947,30 euros hors intérêts, correspondant aux redevances dues au titre de l'occupation du logement mis à sa disposition dans la gare du Grau-du-Roi en vertu d'une convention d'autorisation d'occupation domaniale signée le 13 janvier 2000, tendent au règlement de sommes impayées et ne revêtent donc pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article du code de justice administrative ; qu'ainsi ces conclusions ne soulèvent pas un litige dans lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 de ce code ; que, par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre 2006, en tant qu'il a fait droit à ces conclusions, présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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