CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 juillet 2008, n° 307822

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DU VAR est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2006 de la commission départementale d'aide sociale du Var par laquelle cette dernière, a, à la demande de Mme Susan A, d'une part, annulé la décision notifiée par lettre du 19 décembre 2005, interrompant le versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion dont elle bénéficiait, et, d'autre part, rétabli Mme A dans ses droits à cette allocation ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DU VAR,
  • les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour le bénéfice du revenu minimum d'insertion, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour » ;

Considérant, d'autre part, que l'article 1er du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes alors applicable, devenu l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixe les conditions auxquelles le droit au séjour des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne est subordonné et prévoit notamment au k) que les personnes qui ne relèvent pas des catégories énumérées au a) à j) ne peuvent régulièrement séjourner en France que si elles justifient de « ressources suffisantes » ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret alors en vigueur, ultérieurement codifié aux articles et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants communautaires qui remplissent les conditions posées à l'article 1er du même décret peuvent, s'ils en font la demande et sont âgés de plus de dix-huit ans, recevoir une carte de séjour ; qu'enfin, l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 26 novembre 2003 faisait obligation aux ressortissants communautaires de détenir une carte de séjour temporaire ou une carte de résident ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut, sous réserve de remplir les autres conditions posées par le code de l'action sociale et des familles, bénéficier du revenu minimum d'insertion s'il entre, à la date de sa demande, dans l'une des catégories énumérées à l'article 1er du décret du 11 mars 1994, devenu l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou s'il justifie, à la même date, de la détention d'un titre de séjour en cours de validité, délivré sous l'empire de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article du décret du 11 mars ou du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant que, pour rejeter la requête formée par le DEPARTEMENT DU VAR contre la décision du 9 mai 2006 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Var a, à la demande de Mme A, ressortissante britannique, annulé la décision notifiée par lettre du 19 décembre 2005 du directeur de la caisse d'allocations familiales compétente interrompant le versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion dont elle bénéficiait et rétabli celle-ci dans ses droits à cette allocation, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur ce que Mme A justifiait de la détention d'un titre de séjour régulièrement délivré en mars 2003 et remplissait donc la condition posée à l'article du code de l'action sociale et des familles, alors même qu'elle ne justifiait pas de ressources suffisantes au sens du k) de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du DEPARTEMENT DU VAR doit être rejeté, y compris, par conséquent, les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DU VAR est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU VAR et à Mme Susan A.

Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.