CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, n° 298622

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à l'association Environnement Méditerranée,

2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à chacun des requérants, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans leur mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2008, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS déclarent se désister des conclusions de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS une somme de 1 500 euros chacun à verser à l'association Environnement Méditerranée au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS verseront chacun à l'association Environnement Méditerranée la somme de 1 500 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à l'association Environnement Méditerranée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.