CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, n° 308736

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme A demande l'annulation de l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Versailles que Mme A n'avait soulevé aucun moyen nouveau par rapport à ceux qu'elle avait invoqués en première instance à l'encontre de la décision implicite du Préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour ; qu'à l'appui de son moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, Mme A s'était bornée à expliciter les arguments qu'elle avait déjà présentés en première instance et que les premiers juges avaient écartés par une motivation suffisante ; que la circonstance que postérieurement à la décision préfectorale attaquée, un jugement d'adoption de Mme A par son frère soit intervenu et ait été produit devant la cour est sans incidence sur l'issue du litige ; que, par suite, en rejetant la requête dont elle était saisie par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Versailles, sans faire état du jugement d'adoption, la cour n'a entaché sa décision ni d'insuffisance de motivation ni de dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fins d'annulation, ainsi que ses conclusions à fins d'injonction et d'application de l'article du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.