CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 juillet 2008, n° 318756

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. José A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José A, domicilié au ... (78711) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice de mettre fin à ses agissements illégaux, d'autre part à ordonner la remise de l'attestation ASSEDIC et la liquidation de ses indemnités de licenciement ;

2°) d'ordonner la délivrance de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

3°) d'ordonner la liquidation des indemnités de licenciement sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

4°) d'ordonner la reprise des versements interrompus sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles est irrégulière dès lors que le juge s'est déclaré incompétent à ordonner la remise de l'attestation ASSEDIC alors même qu'il disposait de cette compétence ; que cette ordonnance est insuffisamment motivée ; que les courriers qu'il a envoyés à l'administration centrale et au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse montrent qu'il n'a pas agi de manière attentiste ; que le refus de l'administration de lui délivrer son attestation ASSEDIC constitue une atteinte à la liberté fondamentale d'être indemnisé en période de chômage ; que les virements effectués sur son compte et brutalement suspendus à partir d'avril 2008 doivent être considérés non comme des traitements mais comme des allocations d'assurance ; que l'interruption des traitements sans versement d'allocations d'assurance méconnaît l'article du code du travail ; qu'il y a urgence dès lors qu'il vit privé de toute ressource ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code justice administrative, le juge des référé, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'elles lui confèrent est subordonné à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande qu'elle est irrecevable ou infondée ;

Considérant qu'il est manifeste que ni l'absence de suites données par l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse à la demande de M. A, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, de lui fournir une « attestation d' ASSEDIC » à la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé par arrêté du 15 mars 2007, ni le retard mis à lui verser les indemnités qui lui sont dues, lequel résulte de ce que l'administration a, à la suite d'une erreur de gestion, continué à lui verser ses traitements jusqu'en mai 2008, ne sont constitutifs d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article du code de justice administrative ; qu'il en résulte que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. José A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. José A.

Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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