CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 août 2008, n° 319577

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à l'Etat de lui communiquer le décret du 9 juin 2008 accordant l'extradition de Mme Marina B aux autorités italiennes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que le décret n'a pas été publié au Journal officiel de la République française et que cette absence de publication est de nature à troubler l'ordre public ; qu'il entend introduire un recours pour excès de pouvoir contre ce décret ; que l'urgence est justifiée par le fait que le délai de recours contentieux contre ce décret est sur le point d'expirer ; que le décret méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ;

Considérant que M. A demande au juge des référés d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer copie du décret accordant l'extradition de Mme Marina B aux autorités italiennes, en vue de présenter un recours pour excès de pouvoir contre ce décret ; qu'il ne justifie cependant, ni en sa qualité prétendue de « président de la Polynésie française », ni en excipant simplement de sa qualité de citoyen français, d'aucun intérêt personnel à demander cette annulation ; que, par voie de conséquence, il ne justifie pas de l'utilité de la communication demandée ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.