CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 août 2008, n° 320029

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 juillet 2008 ;

2°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer, sous astreinte, d'une part, une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, une autorisation provisoire de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision contestée, qui lui impose de retourner en Bulgarie, est contraire à l'article 33 de la Convention de Genève ; que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il remplissait les conditions énumérées pour l'obtention d'une carte de séjour vie privée et familiale ; que cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'en effet, c'est à tort que la Cour a estimé, d'une part, qu'il ne pouvait pas prétendre au transfert de son statut en France, et d'autre part, qu'il ne rapportait pas la preuve des risques de persécution ou de menace grave encourus en Bulgarie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention de Genève ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ;

Considérant que les décisions de la Cour nationale du droit d'asile ont un caractère juridictionnel et ne peuvent faire l'objet d'une demande de suspension d'une décision administrative ; qu'elles peuvent, en revanche, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, tendant à la suspension, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code, par application de la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.