CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 3 septembre 2008, n° 308118

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 30 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre l'arrêté du ministre de la défense du 29 novembre 2006 prononçant sa radiation des cadres sur sa demande à compter du 16 août 2003 ainsi que son admission à faire valoir ses droits à pension de retraite à partir de cette date ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la régularisation de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 codifiée ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu l'arrêté du ministre de la défense du 21 mai 2007 portant délégation de signature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat M. A,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le 14 juin 2002 M. A a demandé que la date de son départ à la retraite soit fixée au 16 août 2003 ; que par une décision du 27 septembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite du ministre de la défense rejetant le recours administratif que M. A avait formé contre l'arrêté du 23 août 2002 rejetant sa demande du 14 juin 2002 de report de la date de sa mise à la retraite ; que par un arrêté du 29 novembre 2006 le ministre de la défense, qui se trouvait à nouveau saisi de cette demande par l'effet de la décision d'annulation, a procédé à la radiation des cadres de l'armée de M. A à compter du 16 août 2003 ; que par la décision attaquée du 30 mai 2007 le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours préalable formé par M. A contre l'arrêté 29 novembre 2006 ;

Considérant qu'en vertu d'un arrêté du 21 mai 2007 du ministre de la défense, lui-même pris en vertu du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le contrôleur général des armées BODIN, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée rejetant le recours préalable formé par M. A contre l'arrêté du ministre de la défense du 29 novembre 2006 prononçant sa radiation des cadres sur sa demande à compter du 16 août 2003 ainsi que son admission à faire valoir ses droits à pension de retraite à partir de cette date, manque en fait ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A avait demandé le 14 juin 2002 à être mis à la retraite le 16 août 2003 ; que suite à l'annulation du refus de faire droit à cette demande, le ministre de la défense s'en trouvait à nouveau saisi ; qu'ainsi, en faisant droit à cette demande par la décision contestée, le ministre de la défense n'a ni méconnu l'autorité de la chose jugée ni commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article de la loi du 24 mars , aujourd'hui codifiées à du code de la défense : « Sont placés en congé du personnel navigant : [...] 2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. [...] que la demande de M. A du 14 juin 2002 tendant à ce que la date de son départ à la retraite soit fixée au 16 août 2003 n'a pas été accompagnée d'une demande de placement en congé du personnel navigant ; qu'ainsi le ministre de la défense, qui n'était pas tenu de placer M. A en congé du personnel navigant, en l'absence d'une demande explicite en ce sens, n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre l'arrêté du ministre de la défense du 29 novembre 2006 prononçant sa radiation des cadres sur sa demande à compter du 16 août 2003 ainsi que son admission à faire valoir ses droits à pension de retraite à partir de cette date ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.