CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 septembre 2008, n° 315544

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ervauville du 14 décembre 2007 en tant qu'elle décide de classer la zone du plan d'occupation des sols 1 NA en zone 2 NA au plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ervauville et de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Ervauville,
  • les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande de suspension d'une décision administrative, présentée sur le fondement de l'article du code de justice administrative, ne saurait être accueillie par le juge des référés lorsque la requête en annulation de cette décision est irrecevable ; que tel est le cas d'une requête dirigée contre une délibération à caractère préparatoire d'une collectivité territoriale, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même à raison des vices propres dont elle serait entachée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que la délibération du 14 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ervauville s'est prononcé en faveur du classement en zone 2 NA du plan local d'urbanisme d'une parcelle auparavant classée en zone 1 NA du plan d'occupation des sols de cette commune est intervenue dans le cadre de la procédure d'élaboration définie par l'article du code de l'urbanisme ; qu'une telle délibération n'étant pas, en raison de son caractère préparatoire, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, la demande de M. A tendant à la suspension de son exécution ne pouvait qu'être rejetée ; que ce motif doit être substitué à celui de l'ordonnance attaquée, dont il justifie légalement le dispositif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à la commune d'Ervauville de la somme de 3 500 euros à ce même titre ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : M. A versera à la commune d'Ervauville la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph A et à la commune d'Ervauville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.