CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 15 septembre 2008, n° 307833

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 4 juillet 2007 rendue dans l'affaire n° 303688 est déclarée nulle et non avenue.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 303688 du 4 juillet 2007 par laquelle il lui a donné d'office acte de son désistement du pourvoi en cassation qu'il avait formé contre un arrêt du 21 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association Vacances voyages loisirs et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu desquelles a été rendue l'ordonnance du 4 juillet 2007 par laquelle il a été d'office donné acte, par application des dispositions combinées des articles et du code de justice administrative, du désistement du pourvoi du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE enregistré sous le n° 303688, que, si le pourvoi sommaire du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 13 mars 2007 annonçait l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire a bien été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, comme en atteste le timbre apposé sur celui-ci, le 12 juin 2007, soit avant l'expiration du délai de trois mois à compter de l'enregistrement du pourvoi sommaire prévu par l'article du code de justice administrative ; qu'ainsi, c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé qu'en application de ces dispositions le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que cette erreur n'est pas imputable au requérant et a eu une influence sur le jugement de l'affaire ; que l'ordonnance du 4 juillet 2007 doit en conséquence être déclarée nulle et non avenue ;

CSur les conclusions de l'association Vacances voyages loisirs tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'association Vacances voyages loisirs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 4 juillet 2007 rendue dans l'affaire n° 303688 est déclarée nulle et non avenue.

Article 2 : Les conclusions de l'association Vacances voyages loisirs tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE, à l'association Vacances voyages loisirs et à M. Norbert A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.