CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 octobre 2008, n° 321065

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Ridha A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha A élisant domicile ... ; M. Ridha A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) rejetant sa demande de visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a aucune famille en Algérie ; qu'il est suivi par un médecin en France ; que ce dernier atteste de la nécessité d'un traitement ; que la décision contestée préjudicie gravement à la liberté fondamentale constituée par son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que cet article spécifie que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ;

Considérant que selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant que si M. A invoque à l'appui de sa demande des difficultés liées à son état de santé, il ne résulte d'aucun des documents qu'il produit qu'il aurait besoin de soins médicaux dans un délai de nature à justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait besoin de prendre parti sur le point de savoir si une liberté fondamentale est en cause en l'espèce, la requête, présentée sur le fondement de l'article du code de justice administrative, ne peut, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Ridha A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ridha A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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