CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, n° 296712

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel de Paris a omis de viser ses conclusions tendant à la suppression d'écrits injurieux du mémoire en défense du ministre de l'éducation nationale et d'y répondre sont admises.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2006 et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2004 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du recteur de l'académie de Paris de réunir le comité médical et d'autre part de la lettre du 10 janvier 1984 par laquelle cette même autorité a demandé au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Lot-et-Garonne de bien vouloir soumettre la requérante à l'examen d'un médecin psychiatre assermenté en exercice dans ce département ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est irrégulier, la cour ayant omis de viser ses conclusions tendant à la suppression d'écrits injurieux du mémoire en défense du ministre de l'éducation nationale et d'y répondre ; que la cour a dénaturé la portée de ses conclusions, qui étaient dirigées contre la décision du ministre de la placer en congé d'office et non contre la saisine du comité médical ou ses avis ; que ces conclusions étaient recevables ; que l'arrêt est insuffisamment motivé et entaché d'erreur de droit en ce qu'il regarde comme purement préparatoires la décision de saisir le comité médical et la décision du recteur de Paris de la soumettre à un examen psychiatrique ;

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour a omis de viser ses conclusions tendant à la suppression d'écrits injurieux du mémoire en défense du ministre de l'éducation et d'y répondre ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2004 du vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel de Paris a omis de viser ses conclusions tendant à la suppression d'écrits injurieux du mémoire en défense du ministre de l'éducation nationale et d'y répondre sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Georgette A.

Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.