CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, n° 305522

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 mars 2007 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2007 et 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP), dont le siège est 7, rue des Récollets à Confolens (16500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser 29 000 euros à la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale (AGUR), ainsi qu'une somme de 58 800 euros au budget de l'Etat ;

2°) de mettre à la charge de la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DU CONFOLENTAIS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (agur),
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par un arrêt du 14 février 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant notamment sur les conclusions de la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale tendant à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 septembre 2004, a enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, s'il n'obtenait pas la résolution amiable du contrat conclu le 20 octobre 2003 avec la Société d'aménagement urbain et rural, de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité dans le délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 300 euros par jour de retard; que par une décision du 19 décembre 2007, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 14 février 2006 en tant qu'il a prononcé cette injonction sous astreinte à l'encontre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS; que par voie de conséquence, le SYNDICAT requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé la liquidation provisoire de cette astreinte et l'a condamné à verser la somme de 29 400 euros à la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale ainsi qu'une somme de 58 800 euros au budget de l'Etat ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circontances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure d'exécution engagée ;

Considérant que pour les motifs sus-indiqués, il y a lieu de rejeter la demande présentée devant le cour administrative d'appel de Bordeaux par la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale et tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS par l'arrêt de cette cour en date du 14 février 2006, annulé sur ce point par la décision du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2007 ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispostions de l'article L 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale la somme de 3 000 euros que demande le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 mars 2007 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale devant la cour administrative d'appel de Bordeaux tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par arrêt du 14 février 2006 de cette même cour est rejetée.

Article 3 : La Société aquitaine de gestion urbaine et rurale versera au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : la présente décision sera notifée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, à la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale et à la Société d'aménagement urbain et rural.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.