CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 octobre 2008, n° 321470

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner au Premier ministre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires au retrait de l'ensemble des troupes françaises actuellement en opérations extérieures, hormis celles qui se trouvent en Afghanistan ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, soumet la prolongation des opérations militaires ayant débuté depuis plus de quatre mois à l'autorisation du Parlement ; que seule la présence des troupes françaises en Afghanistan a été approuvée par le Parlement conformément à l'article 13 de la Constitution ; que par conséquent la poursuite des opérations extérieures de la France, mises à part celles qui ont lieu en Afghanistan, est illégale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que M. A demande au juge des référés d'ordonner le retrait des troupes françaises actuellement en opérations extérieures hors d'Afghanistan ; que le juge administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître d'un tel litige, qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; qu'il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que l'article du code de justice administrative prévoit que le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A au paiement d'une amende de 1 000 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : Une amende de 1 000 euros est infligée à M. René Georges A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au receveur général des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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