CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 17 octobre 2008, n° 296754

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 29 juin 2006 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emmanuelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 17 décembre 2005 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 8 jours et a décidé que ladite sanction serait applicable du 2 novembre 2006 au 9 novembre 2006 inclus ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte formée à son encontre devant le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le pourvoi a été communiqué au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au conseil départemental des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône qui n'ont pas produit d'observations ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 67-671 du 27 juillet 1967 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, pour fonder la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant huit jours retenue à l'encontre de Mme A, la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a notamment retenu que l'intéressée, au cours d'un remplacement de quelques jours chez un confrère, avait « rempli de manière inappropriée des feuilles de soins et pratiqué des cotations erronées » ; que, toutefois, il ressort du mémoire produit devant ladite section que Mme A avait soutenu que les feuilles de soins pré-remplies étaient corrigées lors de la remise aux patients afin de concorder avec les actes effectivement réalisés ; qu'en s'abstenant de répondre à l'argumentation ainsi développée par Mme A, le Conseil national de l'ordre n'a pas donné à sa décision une motivation suffisante pour permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle ; que, par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 29 juin 2006 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Emmanuelle A, au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes des Bouches-du-Rhône.

Copie pour information en sera adressée à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.