CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, n° 291959

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 2 février 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Abidjan de délivrer un visa à Mlle A.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daouda A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France pour sa fille mineure, Mlle Awa Christelle A au titre d'enfant étranger de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre audit consul, sous astreinte, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, de délivrer à l'intéressée le visa demandé dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa pour sa fille mineure, Mlle Awa Christelle A au titre d'enfant étranger de ressortissant français ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire a délivré le 13 décembre 2007 à Mlle A le visa sollicité, lui permettant de rejoindre son père en France dans le cadre du regroupement familial ; que cette décision rend sans objet les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au consul de délivrer le visa demandé ; qu'il n'y a, en conséquence, pas lieu de statuer sur celles-ci ;

CSur les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi par M. et Mlle A1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de M. A tendant à ce que soient mises à la charge de l'Etat les sommes de 15 000 et de 5 000 euros en réparation des préjudices moral et matériel subis du fait de l'illégalité de la décision attaquée, n'ont pas été précédées d'une demande préalable ; qu'ainsi, ces conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 2 février 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Abidjan de délivrer un visa à Mlle A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daouda A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.