CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, n° 315119

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Apollinaire A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 novembre 2007 accordant son extradition aux autorités camerounaises ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 2 février 1974 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boutet, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le décret du 13 novembre 2007 accordant l'extradition de M. Apollinaire A aux autorités camerounaises vise la demande d'extradition présentée par les autorités camerounaises, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, indique les faits reprochés à M. A, énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 45 de l'accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 2 février 1974, qu'ils sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et, enfin, que la demande d'extradition n'a pas été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation ne risque pas d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'ainsi, le décret attaqué satisfait aux exigences de motivation posées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Considérant que, si M. A soutient qu'il n'a pu commettre les faits qui lui sont reprochés dès lors qu'il ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction à l'origine de la demande de son extradition, il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne les faits reprochés à M. A à l'origine de la demande d'extradition ;

Considérant qu'aucune pièce du dossier, et notamment aucun certificat médical, ne permet d'étayer les allégations du requérant quant à son état de santé et à l'impossibilité dans laquelle il serait de bénéficier d'un traitement approprié au Cameroun ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance du principe général du droit selon lequel l'extradition d'un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la personne réclamée, notamment en raison de son état de santé ;

Considérant, enfin, que si M. A affirme que le décret attaqué est susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en invoquant la nécessité de sa présence auprès de ses enfants en France, où deux d'entre eux recevraient les soins appropriés à leur état, la mesure d'extradition trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est notamment de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, l'exécution de peines prononcées par des autorités judiciaires étrangères à raison de crimes ou de délits ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 13 novembre 2007 accordant son extradition aux autorités camerounaises ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Apollinaire A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.