CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, n° 317476

En bref

Décision

Article 1er : La requête de MM. A et B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Claude A, demeurant ..., M. Claude B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2008 dans la commune d'Audenge ;

2°) d'annuler l'élection de M. Patrick E au conseil municipal de cette commune ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. (...) Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (...) » ; que la protestation de MM. C et B n'a été déposée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 30 mai 2008, soit après l'expiration du délai de cinq jours rappelé ci-dessus ; que cette protestation était donc, quels que soient les griefs qui étaient soulevés, irrecevable ; que par suite MM. C et D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de MM. A et B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A et à M. Claude B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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