En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sévigny-Waleppe (Ardennes) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le conseil municipal de Sévigny-Waleppe (Ardennes) a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé les 9 et 16 mars 2008 ; que, de ce fait, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sévigny-Waleppe (Ardennes), sont devenues sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.