En bref
- Décision
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 13 mai 2008 est annulé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation à l'encontre de l'élection de Mme Gisèle B en qualité d'adjointe au maire de La Ferrière Bochard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait été convoquée à l'audience du 29 avril 2008 à laquelle l'affaire a été appelée ; qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que celle-ci n'était ni présente, ni représentée à cette audience ; que, par suite, l'article 1er du jugement attaqué qui statue sur sa protestation est entaché d'irrégularité ; que Mme A est donc fondée à en demander l'annulation ;
Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme A est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de l'élection de Mme B en qualité d'adjoint au maire de La Ferrière Bochard et non l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de cette commune ;
Considérant qu'aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; que ces conditions sont fixées par les dispositions de l'article du code électoral, selon lequel « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture (...) » ; qu'il résulte enfin de l'article du code général des collectivités territoriales que ce délai court à partir de vingt-quatre heures après l'élection ;
Considérant que l'élection de Mme B en qualité d'adjoint au maire a eu lieu le 14 mars 2008 ; que le délai de recours ouvert aux électeurs de la commune contre cette élection expirait le 20 mars suivant à dix-huit heures ; que, dès lors, la protestation de Mme A, enregistrée le 25 mars 2008 à la préfecture de l'Orne, est tardive et, par suite, irrecevable ;
CDécision
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 13 mai 2008 est annulé.
Article 2 : La protestation présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Micheline A, à Mme Gisèle B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.