CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, n° 302118

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 19 septembre 2006 de la cour régionale des pensions militaires de Bordeaux est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Bordeaux, a réformé le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal des pensions militaires de la Dordogne lui accordant le bénéfice d'une pension de réversion calculée sur la base de la pension de guerre attribuée à son mari ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 :

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en se bornant à relever que, conformément aux dispositions des articles L. 43 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Mme A devait bénéficier d'une pension forfaitaire et non proportionnelle à celle versée à son mari décédé, sans s'expliquer par des motifs précis et circonstanciés, la cour régionale des pensions militaires de Bordeaux n'a pas suffisamment motivé son arrêt et, en outre, n'a ainsi pas permis au juge de cassation d'exercer son office ; que, par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19911 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros que demande la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez au titre des frais exposés par elle non compris dans les dépens ;

DDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 19 septembre 2006 de la cour régionale des pensions militaires de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions militaires d'Agen.

Article 3 : l'Etat versera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha A et au ministre de la défense.

Copie en sera adressée pour information à la cour régionale des pensions militaires d'Agen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.