CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 14 novembre 2008, n° 316708

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 13 mai 2008 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 25 juin 2008 et le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre D, demeurant ...; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune du Vauroux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 27 février 2008 le maire sortant et tête de liste a diffusé un tract répondant aux déclarations de M. D, ancien adjoint au maire en charge de la surveillance des travaux publics et tête de la liste adverse, par lequel il expliquait qu'il avait retiré quatre ans plus tôt à ce dernier sa délégation en raison de l'absence de suivi effectif des travaux et rendait public un courrier de l'Union des maires de l'Oise du 24 mars 2003 rappelant les risques encourus par les élus qui se rendraient coupables de prise illégale d'intérêts ; que ce tract ne comportait aucun propos mensonger ou diffamatoire ; qu'en revanche, le titre de l'article publié par l'hebdomadaire Oise Hebdo le 5 mars 2008, quatre jours avant le scrutin, qui, reprenant les éléments contenus dans le tract mentionné ci-dessus, prêtait au maire sortant des propos selon lesquels « son adjoint est passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende » a eu pour effet, compte tenu de l'absence de démenti public de la part du maire des propos qui lui étaient ainsi attribués, du caractère nouveau dans le débat électoral de cette imputation grave jetant la suspicion sur la probité d'un candidat, de l'impossibilité pour ce dernier d'y répondre utilement avant le premier tour et du faible écart de voix entre les derniers élus et la majorité absolue leur ayant permis d'être élus au premier tour, d'altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. D est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Vauroux ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 13 mai 2008 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Vauroux sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre D, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à Mme Josiane H, à M. Patrick C, à Mme Françoise A, à M. Claude E, à M. Laurent K, à M. Bruno G, à Mme Christelle F, à Mme Mireille I, à M. Vincent B, à Mme Céline L et à M. Pascal J.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.