CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 21 novembre 2008, n° 304330

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 janvier 2007 est annulé en tant qu'il a statué sur les préjudices de Mme A.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, réformé le jugement du 22 novembre 2004 du tribunal administratif de Versailles en portant à 60 000 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant d'une vaccination contre l'hépatite B et a, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ;

2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'ensemble de ses conclusions d'appel ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir admis que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard sur le fondement des articles et du code de la santé publique à raison des dommages résultant de sa vaccination obligatoire en 1997 contre l'hépatite B, a évalué le préjudice qui en est résulté pour elle ;

Considérant, d'une part, que Mme A avait demandé à la cour la réévaluation de l'indemnité de 5 000 euros que le tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat à lui verser au titre des douleurs physiques ; que la cour a omis de statuer sur ce chef de préjudice ;

Considérant, d'autre part, que la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à Mme A une rente annuelle destinée à compenser ses pertes de revenus professionnels, au motif que la requérante n'apportait pas de justificatifs suffisants permettant d'établir avec certitude ses revenus antérieurs ; qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que Mme A avait produit l'état des revenus qu'elle tirait de sa profession de pharmacien salariée d'officine jusqu'en 1999 ; que l'arrêt attaqué est par suite entaché de dénaturation sur ce point ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses préjudices ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de ces dispositions ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 janvier 2007 est annulé en tant qu'il a statué sur les préjudices de Mme A.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à Mme A en application de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.