CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 novembre 2008, n° 322523

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Luis A tendant à la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » ;

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis A, demeurant ... ; M. Luis A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution :

1°) du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » ;

2°) du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

3°) du décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement ;

4°) du décret non publié portant création d'un fichier dénommé Cristina ;

5°) de la lettre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 17 octobre 2008 ;

il soutient que le décret n° 2008-632 n'a pas été retiré ; que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est impossible de contrôler l'action de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que les données qu'elle récolte ;

Vu les actes dont la suspension est demandée ;

Vu la requête à fin d'annulation des mêmes actes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête, le décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 a retiré le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de ce dernier décret sont devenues sans objet ;

Considérant, d'autre part, que les autres conclusions à fin de suspension présentées par le requérant ne sont pas assorties, en dehors du constat qu'à la date d'introduction de la requête, le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 n'avait pas encore été retiré, de précision permettant d'en apprécier la portée ; qu'il est ainsi manifeste qu'elles ne peuvent être accueillies ; qu'il y a lieu en conséquence de les rejeter selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Luis A tendant à la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » ;

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Luis A.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.