CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2008, n° 299062

En bref

Décision

Article 1er : Les dossiers enregistrés sous les numéros 299062 et 299063 sont rayés du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Sommaire

Procédure. tribunal des conflits – Attribution de compétence à la juridiction judiciaire – Procédures suivies devant le conseil d'etat déclarées nulles – Conséquence – Radiation des affaires des registres du secrétariat du contentieux du conseil d'etat

Décision du Tribunal des conflits déclarant la juridiction judiciaire compétente et déclarant nulle la procédure suivie devant le Conseil d'Etat. En conséquence, le dossier correspondant à cette procédure est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Thèmes
  • Procédure. tribunal des conflits
  • Attribution de compétence à la juridiction judiciaire

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 10 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de M. A tendant, d'une part, sous le n° 299062, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 2002 par laquelle le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a refusé de soumettre à l'agrément du conseil de surveillance sa candidature aux fonctions de président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, à ce qu'il soit enjoint au directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance de soumettre cette candidature à l'agrément de son conseil de surveillance sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir, à la nomination d'un mandataire afin de s'assurer de la transmission au conseil de surveillance des éléments nécessaires à cet examen et au versement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative et, d'autre part, sous le n° 299063, à la condamnation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance à lui verser la somme de 580 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causé la décision du 25 octobre 2002 ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ;

Vu la décision du 19 novembre 2007 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des actions intentées par M. A contre la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations Me Foussard, avocat de la caisse nationale des caisses d'epargne et de prévoyance,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par décision du 19 novembre 2007, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des actions intentées par M. A contre la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; qu'il a déclaré nulle la procédure concernant les affaires 299062 et 299063 suivie devant le Conseil d'Etat ; que par suite les dossiers enregistrés sous les numéros 299062 et 299063 doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les dossiers enregistrés sous les numéros 299062 et 299063 sont rayés du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A, à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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