CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 26 novembre 2008, n° 307561

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 307561, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2007 du président de l'université de Bordeaux I l'excluant du laboratoire d'automatique, productique et signal (LAPS) à compter du 1er juin 2007 ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'université de Bordeaux I et de l'Etat la somme de 2 700 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 309493, la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2007 du président de l'université Bordeaux I l'affectant à compter du 1er août 2007 au sein du laboratoire de génie mécanique et matériaux de Bordeaux ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux I et de l'Etat la somme de 2 700 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. nom>A,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. A concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2007 du président de l'université de Bordeaux I excluant M. A du laboratoire d'automatique, productique et signal (LAPS) à compter du 1er juin 2007 :

Considérant que, par décision du 9 octobre 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la requête, enregistrée sous le n° 305477, de M. A, professeur des universités, tendant à ce qu'il soit enjoint à l'université de Bordeaux I de le réintégrer au sein du LAPS ; qu'il s'en suit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée, qui exclut M. A du LAPS, serait privée de base légale si, le Conseil d'Etat, faisant droit à sa requête n° 305477, ordonnait sa réintégration, doit être écarté ;

Considérant que, par sa décision du 12 octobre 2007 annulant pour irrégularité de la procédure la décision du 23 septembre 2002 du président de l'université de Bordeaux I excluant M. A du LAPS, le Conseil d'Etat a jugé qu'il résultait de l'instruction que la vive controverse qui s'était élevée, dans le courant de l'année 2000, entre M. A et certains de ses collègues, avait pris, à la date à laquelle était intervenue la décision attaquée, une ampleur telle qu'elle compromettait le bon fonctionnement du laboratoire et que, par suite, la décision d'exclure M. A de ce laboratoire était justifiée par l'intérêt du service ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier, notamment du compte-rendu du conseil de laboratoire du 18 avril 2007, que, postérieurement à cette première décision d'exclusion, la situation conflictuelle et les dissensions entre M. A et certains de ses collègues du laboratoire ont perduré, compromettant encore davantage le bon fonctionnement de cet organisme ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée du 31 mai 2007, excluant M. A du LAPS dans l'intérêt du service, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2007 du président de l'université de Bordeaux I affectant M. A au sein du laboratoire de génie mécanique et matériaux de Bordeaux (LGM 2 B) à compter du 1er août 2007 :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la requête n° 305477 de M. A tendant à sa réintégration au sein du LAPS a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat du 9 octobre 2007 et que la présente décision rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du président de l'université de Bordeaux I du 31 mai 2007 l'excluant du LAPS ; qu'il s'en suit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée du 20 juillet 2007 affectant M. A au LGM 2B serait privée de base légale si, le Conseil d'Etat, faisant droit à sa demande de réintégration au LAPS, annulait la décision analysée ci-dessus du 31 mai 2007, doit être écarté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu du conseil restreint du LGM 2 B du 28 juin 2007, que ce laboratoire travaille sur les structures multimatériaux et composites ; qu'il ne ressort pas de ces mêmes pièces qu'en affectant M. A, qui travaille sur l'automatisme et notamment sur les commandes robustes, à ce laboratoire, le président de l'université Bordeaux I, qui s'est conformé à la proposition faite à l'unanimité par les représentants des enseignants-chercheurs, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le président de l'université Bordeaux I l'a exclu du LAPS et l'a affecté, à compter du 1er août 2007, au sein du LGM 2 B ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de l'université de Bordeaux I, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement de la somme que demande M. A au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A, la somme que demande l'université Bordeaux I au même titre ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de l'université Bordeaux I tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît A, à l'université de Bordeaux I et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.