CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 27 novembre 2008, n° 321925

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Senoumantin Clebert A.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Senoumantin Clebert A, demeurant chez Mlle ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Cotonou (Bénin) lui refusant un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à titre principal, de lui délivrer le visa demandé ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet, d'une part, de l'empêcher de faire connaissance avec son enfant français né le 4 septembre 2008 et, d'autre part, de soutenir sa compagne, mère de deux enfants, sans emploi et dans une situation d'isolement familial total ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; qu'elle méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la requête à fin d'annulation de la même décision et le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu, enregistré le 20 novembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; il soutient qu'il a été donné instruction au consul général de France à Cotonou (Bénin), par télégramme diplomatique en date du 18 novembre 2008, de délivrer à M. A un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant mineur français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M. Senoumantin Clebert A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 24 novembre 2008 à 11h30 au cours de laquelle ont été entendus :

  • Me Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. Senoumantin Clebert A ;
  • la représentante du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin), par télégramme diplomatique en date du 18 novembre 2008, de délivrer à M. A le visa sollicité ; que, dans ces conditions, l'ensemble des conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Senoumantin Clebert A.

Article 2 : Une copie de la présente ordonnance sera adressée à M. Senoumantin Clebert A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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