CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, n° 311583

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que pour contester la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 aux fonctions de pilote privé, M. A se borne à soutenir que les examens médicaux de cardiologie qu'il a subis se sont révélés négatifs, qu'il a été victime de propos malveillants et que l'autorité administrative ne pouvait dans ces conditions sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation lui refuser la dérogation sollicitée ; que sa requête n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; que, dès lors, cette requête ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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