CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 novembre 2008, n° 322684

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Meddah A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Meddah A, élisant domicile chez B ; M. Meddah A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Madrid de lui délivrer le visa de long séjour sollicité pour rejoindre son épouse et ses enfants établis en France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie compte tenu du délai écoulé depuis le début de ses démarches ; que la décision attaquée porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; qu'il n'existe pas de fraude au mariage ; que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 octobre 1989 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que cet article spécifie que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ;

Considérant que selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant que si M. A invoque à l'appui de sa demande la durée de ses démarches en vue d'obtenir un visa de long séjour, il ne justifie pas d'une urgence particulière de nature à rendre nécessaire que le juge des référés fasse usage dans les quarante-huit heures des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative ; qu'ainsi la requête, présentée sur le fondement de l'article du code de justice administrative, ne peut, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Meddah A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Meddah A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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