CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 3 décembre 2008, n° 295700

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 27 janvier 2006 le suspendant de ses fonctions, ensemble la décision du 22 mai 2006 rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision ;

2°) d'annuler la décision du 21 juin 2006 portant réduction de sa solde de 10 % ;

3°) d'ordonner le sursis à exécution des décisions des 27 janvier et 21 juin 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret n° 2005-74 du 15 juillet 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yann Aguila, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. A, officier de gendarmerie, demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu de ses fonctions, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 du décret du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires : « toute demande de suspension de fonctions d'un militaire (...) est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. » ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions imposent, non une consultation, mais une transmission à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire faisant l'objet d'une demande de suspension ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires alors en vigueur: « En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire (...) » ; que ces dispositions n'impliquent pas que la décision de suspendre un militaire, qui constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, soit subordonnée à une sanction statutaire préalable ; que M. A ne peut en tout état de cause se prévaloir d'une circulaire du 20 novembre 1975 dépourvue sur ce point de valeur réglementaire ;

Considérant en troisième lieu qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a procédé à divers actes de police judiciaire, en dehors de l'exercice de ses fonctions ainsi que de tout cadre légal ; que ces faits présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier la décision de le suspendre de ses fonctions ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre de la défense en date du 27 janvier 2006 serait entachée d'erreur d'appréciation ; que celle-ci n'est pas davantage contraire au principe d'égalité des fonctionnaires au sein d'un même corps ;

Considérant en quatrième lieu que la mesure de suspension n'étant pas subordonnée à une condition d'urgence, M. A ne peut utilement invoquer l'absence d'une telle urgence ;

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la décision du 27 janvier 2006 le suspendant de ses fonctions, ensemble le rejet de son recours hiérarchique, doivent être rejetées ; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions dirigées contre la décision du 21 juin 2006 réduisant sa solde, lesquelles ne sont assorties d'aucun moyen propre, ainsi qu'en tout état de cause, ses conclusions tendant au « sursis à l'exécution » de ces décisions ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.