En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu l'ordonnance du 25 août 2008, enregistrée le 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande de M. Thiébault A ;
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg présentée par M. A demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés session 2008 (section histoire-géographie) a proclamé les résultats de ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le jury d'un concours peut légalement proposer à la nomination un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours s'il a estimé, après une appréciation souveraine des résultats, que l'ensemble des places ne pouvait être pourvu ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jury n'a pas pourvu les 130 postes mis au concours doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Thiébault A et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.